Voulez-vous savoir ce que signifie un nantissement de parts sociales ? Selon la définition légale du nantissement de parts, nantir revient à mettre en place un contrat par lequel, un créancier pourra solliciter un droit sur les parts sociales de ses débiteurs en cas de dettes impayées. Les parts ainsi nanties résultent d’un accord établi entre le débiteur et le créancier ou bien d’une décision du Tribunal.

L’ordonnance du 23 mars 2003 définit le nantissement conventionnel de parts sociales comme un accord où le créancier reçoit comme garantie (une sorte de gage) le paiement des parts sociales du débiteur. Un acte de nantissement de parts peut donc être assimilé à une promesse de cession de parts sociales ou d’hypothèque sur parts sociales. Le non respect de cette promesse par le débiteur peut aboutir à la vente de ses parts sociales, et ce, afin de payer les créances et encours bancaires. Si le nantissement de cession de parts est prévu par les statuts de la société du débiteur, une cession de parts en faveur du créancier peut avoir lieu, notamment dans le cas d’un retard de paiement ou du dépassement d’un échéancier.

Conséquences du nantissement de parts

Il est important de savoir que, tout comme le nantissement de compte, il est possible de nantir les parts de tout type de société, excepté la société civile professionnelle d’une profession libérale. Dans le cadre d’un nantissement de parts sociales d’une sarl, les biens nantis peuvent comprendre les éléments rattachés aux parts sociales mis en nantissement comme la clientèle, le matériel professionnel, le droit au bail, et/ou d’autres éléments indispensables à l’activité du débiteur.

Il faut souligner que l’on peut retrouver deux formes de nantissement : il existe le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire. Tandis que le nantissement judiciaire implique obligatoirement une autorisation judiciaire préalable, la réalisation du nantissement de parts sociales conventionnel se fait selon l’accord des deux parties, à travers un document appelé l’acte de nantissement. Après l’inscription du nantissement des parts sociales, le débiteur ne doit réaliser aucun acte pouvant diminuer la valeur de ses parts sociales mises en nantissement ni aucune réduction ou augmentation de capital social. Si le remboursement n’a pas eu lieu à l’échéance convenue, le créancier peut avoir recours à la vente aux enchères des parts afin de se faire payer. La vente forcée des parts sociales peut alors être sollicitée par le créancier. Si la promesse de vente n’est pas tenue, le créancier peut aussi demander à devenir tout simplement le nouveau propriétaire des parts ainsi nanties.

Formalités du nantissement de parts

Les formalités du nantissement de parts sociales sont relativement simples, à condition toutefois de disposer des bons documents et exemples de lettres.

Pour cela, Juripro propose un dossier complet qui contient tous les éléments, modèles de lettres, de courriers et modèle d’acte de nantissement dont vous aurez besoin pour réaliser cette procédure de manière fiable et efficace. Sachez aussi, que le nantissement judiciaire dans le cadre d’un nantissement de parts de sociétés civiles implique une inscription provisoire du nantissement des parts sociales. Pour cela, et en vertu des dispositions de l’article 253 du décret 92-755, dans le cas d’une SCI, il faudra fournir deux copies de l’acte de nantissement de parts sociales sci qui ont fait l’objet d’une signification à la société.

Cet acte doit inclure certaines informations obligatoires comme les coordonnées des créanciers et celui du débiteur. Il doit également faire figurer une mention concernant l’autorisation de nantissement de parts. On doit également trouver dans ce document la valeur de la créance. Parmi les autres formalités du nantissement de parts sociales, il faudra également réaliser l’envoi de l’ordonnance attestant l’inscription et le règlement à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.

Sous certaines conditions et après un nantissement de parts sociales d’une durée de trois ans, une inscription définitive peut être décidée. Pour l’inscription définitive, deux exemplaires du bordereau de nantissement de parts seront nécessaires, exemplaires comportant les mêmes mentions que l’inscription de nantissement conservatoire de parts sociales. S’ajoutent à ces documents, la signification de l’inscription provisoire ainsi qu’un des originaux de l’acte constitutif de la sûreté des parts nanties.

Rappelons que l’inscription initiale du nantissement de parts sociales possède une durée fixée à 5 ans. L’inscription et le renouvellement du nantissement de parts sociales est obligatoire, sans quoi l’acte de nantissement ainsi que son inscription seront radiés par le greffier. Lorsque les parts sont en cours de nantissement, toute dissolution anticipée, modification sur la répartition du capital social de l’eurl, de la sarl ou de tout autre type de société est impossible pendant la durée du nantissement. Pour toute modification, le débiteur et le créancier devront se rendre auprès du greffe qui s’est chargé de l’enregistrement de l’inscription provisoire, ou au greffe du tribunal où l’immatriculation de la société a été faite.

Procédure du nantissement de parts sociales

Les étapes du nantissement de parts sociales :

• Constitution de l’acte de nantissement des parts sociales
• Constatation du nantissement de parts sociales d’après les dispositions de l’article 1866 du Code Civil
• Signification à la société de l’acte de nantissement de parts sociales (ou agrément sous seing privé)
• ou établissement d’un acte authentique
• Publication du nantissement de parts sociales
• Signature de l’acte de nantissement
• Inscription auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu où est immatriculée la société dont les parts sont mis en nantissement
• Radiation du nantissement si les dettes sont payées à l’échéance ou si aucun renouvellement de l’inscription provisoire n’a pas eu lieu après un certain délai.
• Vente forcée des parts sociales nanties si le paiement n’a pas eu lieu à l’échéance (ou remise aux créanciers des parts sociales mises en nantissement)

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