Par définition, le nantissement d’un compte bancaire est un acte grâce auquel, un client d’une banque met un bien immobilier ou mobilier ou encore un bien meuble incorporel en gage afin d’obtenir un crédit. L’établissement financier est donc à l’abri d’un risque de non recouvrement de créance grâce à ce gage, véritable assurance du prêt consenti par le créancier. Ce qui est à préciser lors d’un nantissement, c’est que l’acte n’entraine pas la dépossession de l’objet mis en gage.

La procédure de nantissement est souvent requise par les banques avant l’octroi d’un prêt, surtout lorsque le créancier n’est pas en mesure de rembourser la dette. Comme il a été indiqué auparavant, les garanties peuvent être un fond de commerce, un véhicule, des titres (actions ou parts sociales par exemple) ou bien d’autres biens immobiliers. Le montant du crédit accordé dépend globalement de la valeur des garanties disponibles. Dans le cas où l’emprunteur a mis sous garantie un bien immobilier, il n’a pas le droit de le récupérer totalement ni jouir de son droit de propriétaire tant que le prêt n’a pas été remboursé jusqu’au dernier centime. La banque a le droit de procéder à la cession des parts, du bien ou du compte bancaire nanti en cas d’incapacité du débiteur à rembourser ses dettes. Cette clause devra notamment figurer en bonne et due forme dans le contrat : l‘acte de nantissement de compte bancaire courant ou d’épargne.

En général, la société bancaire mise plutôt sur le nantissement d’un produit financier ou de biens dont la valeur pourra facilement être estimée. Dans le cas du nantissement de compte courant ou d’épargne, la banque a le droit de retirer de l’épargne du créancier la somme qui lui est due si le débiteur n’arrive pas à honorer son engagement à la fin de l’échéance inscrite dans le contrat de souscription à un crédit par exemple. L’établissement financier bénéficie aussi du même droit lorsqu’il a conclu un acte de nantissement de compte à terme ou de compte courant avec son emprunteur.  Il faut rappeler que ce dernier a encore le plein droit sur la gestion de son patrimoine financier dans le cas où il a choisi de procéder au nantissement de compte bancaire (qu’il soit courant ou qu’il s’agisse d’un livret d’épargne).

Dans le cas où le créancier a signé un acte de nantissement de compte titre, ses actions sont alors transférées dans un compte spécial qui porte son nom. La banque reçoit par la suite une attestation de garantie. A partir de ce moment, l’emprunteur doit gérer de façon méticuleuse et attentionnée ses titres. La prise de risques est totalement interdite, aussi bien pour le créancier que pour le débiteur. La cession d’actions ou de parts de société ne peut aussi se faire sans l’autorisation de l’établissement financier correspondant. Notons toutefois que le titulaire du compte peut utiliser les dividendes d’action qu’il perçoit pour rembourser ses dettes. Il est aussi possible de procéder au nantissement d’un compte de réserve comme d’un compte d’assurance-vie.

Le demandeur du nantissement sur compte bancaire est souvent le gérant d’une entreprise. Pour faire face à une impasse financière, il convoque les associés et leur présente le projet de nantissement. Ces derniers peuvent lui donner leur accord (ou non) en fonction du bien à nantir et de l’objet de la demande de nantissement. Lorsque l’emprunteur a fini de rembourser ses dettes, la levée du nantissement entre en vigueur selon les conditions établies dans l’acte de nantissement. Son compte bancaire n’est donc plus gelé et il peut à nouveau l’utiliser librement.

Pour que le contrat de nantissement de compte bancaire soit valide, les deux parties (c’est-à-dire la banque et le créancier) doivent signer un acte légal et conforme à la convention de nantissement de compte bancaire en vigueur en France. Il faut également indiquer que le nantissement de compte bancaire nécessite certaines formalités.

Les étapes de nantissement de comptes bancaires

• Pour conclure un nantissement sur compte bancaire, un entretien entre le responsable de l’institut financier et le créancier doit avoir lieu. Au cours de la rencontre, les deux parties discutent et décident des conditions à intégrer dans le contrat de nantissement sur compte bancaire. C’est lors de cette étape qu’on évalue le type de crédit à accorder et le compte bancaire à mettre en gage. Dans le cas où l’emprunteur demande le nantissement d’un PEA ou autre forme de compte titre, le taux de placement doit être équivalent à 110 % du crédit à accorder. Les détails sur le droit du débiteur et de l’institution financière sur le compte nanti sont aussi étudiés lors de cette rencontre. Dans le cas où l’emprunteur doit des dettes à d’autres créditeurs, il doit informer la banque afin que cette dernière prenne les mesures nécessaires et les inscrivent clairement dans l’acte de nantissement du compte bancaire. La rédaction de l’acte a ensuite lieu et il devra être signé par l’emprunteur et la banque. Juripro met à votre disposition un pack complet pour vous simplifier le nantissement de compte bancaire. En ce qui concerne les conditions de validité du contrat, les deux parties peuvent choisir entre établir un acte de nantissement de solde de compte bancaire sous seing privé  ou bien un acte authentique certifié par un notaire ou bien un huissier. Dans tous les cas, l’acte de nantissement proposé dans le dossier Juripro disponible ci-dessous vous permettra d’établir un contrat simple et clair pour mieux gérer le compte nanti.

• Suite à la validation de l’acte, il faudra procéder à l’enregistrement du contrat de nantissement de compte (courant ou tout autre type d’épargne) auprès du greffe du tribunal de commerce. Bien sûr, il faudra fournir un dossier complet incluant notamment la copie du contrat de nantissement, la copie du contrat de crédit ainsi que des pièces justificatives comme l’attestation du consentement des associés dans le cas où on procède au nantissement pour compte commun. Cette démarche est payante. En effet, il faudra payer des frais d’enregistrement dont le montant dépendra de la nature du gage et du montant de crédit octroyé par l’institut financier. Pour en savoir plus sur les pièces justificatives à joindre à votre demande de nantissement, n’hésitez pas à commander le pack de nantissement de compte proposé par Juripro.

• Après l’enregistrement de  l’acte, le contrat de nantissement sur compte bancaire prendra effet et la banque pourra alors débloquer les fonds demandés par l’emprunteur. Ce dernier est tenu de respecter les conditions de remboursement comme il se doit.

Pack Nantissement Comptes Bancaires proposé

Quand on parle de nantissement de compte bancaires et formalités, on peut s’attendre à une procédure assez complexe et difficile à comprendre. Pour éviter les pièges, une démarche courante est de faire appel à des professionnels du nantissement (comme des juristes, comptables ou notaires par exemple). Vous pouvez désormais réaliser cette démarche de manière plus simple avec ce pack Juripro spécialisé pour le nantissement de compte. C’est un kit comportant :

• Les documents pré-remplis

En effet, la demande de nantissement, la notification du projet de nantissement de compte courant d’associé dans le cas où le demandeur est le gérant d’une entreprise, la lettre mettant en évidence leur consentement, la lettre d’envoi auprès du greffe ainsi que l’acte de nantissement lui-même sont inclus dans le pack. L’emprunteur est ainsi à l’abri des pièges du nantissement.

• Un guide des démarches à accomplir

Comme il a été mentionné auparavant, le nantissement sur compte bancaire exige quelques démarches spécifiques. Aussi, on a intégré dans le pack un guide explicite indiquant les étapes du procédure. Il contient en effet un modèle complet de nantissement de compte courant de quoi permettre aux usagers d’adapter ce modèle en fonction de leurs besoins.