La clôture de liquidation d’une société et d’une SARL en particulier intervient après une décision de dissolution anticipée. C’est une opération qui requiert le suivi d’une réglementation spécifique. Notons que la liquidation met fin de manière définitive à l’existence de l’entreprise en tant que personne morale. Suite à la liquidation, les associés n’ont plus aucun droit sur la personne morale. A la fin de la liquidation, la radiation de la SARL sera enregistrée, le bilan de l’entreprise doit également être dressé à travers le rapport de liquidation dressé par le Liquidateur. Ainsi, les dettes doivent être réglées et les actifs disponibles devront être partagés et répartis entre les associés selon la répartition de leurs parts sociales. C’est le liquidateur qui réalisera le calcul d’un éventuel boni ou mali de liquidation de la sarl. Bien sûr, la clôture de liquidation d’une SARL à associé unique (ou  multipropriété) engendre également le licenciement de tout le personnel pour une raison d’ordre économique.

Juripro propose un dossier complet qui simplifie la procédure et les formalités de la liquidation de sarl. Grâce à des exemples et modèles de documents pré-remplis, vous allez enfin pouvoir réaliser vous-même l’ensemble de la procédure de liquidation de sarl, sans perdre de temps et sans devoir débourser d’importantes sommes auprès d’un juriste spécialisé en droit des sociétés.

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Pour réussir une liquidation de SARL, comment faire ? En général, la plupart des procédures sont à la charge du liquidateur nommé durant la première assemblée générale de dissolution anticipée de la sarl. Toutefois, il est important pour les actionnaires de connaître toutes les démarches afin de s’assurer qu’elles soient accomplies de façon légale, notamment en terme de cession de parts sociales sarl ou d’augmentation de capital au sein d’une SARL ou SA.

Il faut réaliser les démarches de liquidation de SARL dans un délai défini au préalable. Ce délai n’est pas le même lors d’une liquidation simplifiée d’une SARL dite à l’amiable que lors d’une liquidation judiciaire, plus complexe. Il en est de même en ce qui concerne les formalités pour liquider sa société. Pour information, la procédure à l’amiable est souvent privilégiée lorsque la société parvient à s’acquitter de toutes ses dettes. Dans le cas contraire, le tribunal de commerce se trouve dans l’obligation d’ordonner une procédure judiciaire.

Après l’annonce de la radiation, le liquidateur doit procéder à l’établissement du bilan de la liquidation SARL.  Il devra ainsi recenser les actifs de la société comme les voitures, les bâtiments et équipements en tous genres. Le liquidateur a également pour mission de les transformer en liquidités en les vendant. Il est aussi de son devoir de procéder au recouvrement des créances et de prendre en charge la gestion de l’entreprise du point de vue administratif, jusqu’à ce que la procédure de liquidation de la SARL soit terminée.

En cas de liquidation judiciaire de la SARL, le juge devra encore procéder à l’évaluation des actifs financiers de l’entreprise et mettra en place un projet de répartition à adresser au greffe du tribunal de commerce. En cas d’objection valable, un nouveau contrôle sera programmé afin de créer un nouveau projet de partage adapté aux attentes des parties concernées.

Concernant la liquidation d’une SARL et le coût de la procédure, il faut se préparer à engager une dépense conséquente avant que l’opération soit faite définitivement. Ces frais peuvent être évités en utilisant les exemples de lettres et modèles de pv d’assemblée générale pré-remplis par Juripro. La procédure sera ainsi accélérée et vous pourrez liquider votre sarl plus simplement, en économisant en temps et en argent…

Les étapes de liquidation d’une SARL à l’amiable

• Lorsque toutes les démarches de dissolution anticipée sont accomplies selon les règles en vigueur, le liquidateur devra alors convoquer les associés pour une assemblée générale. Au cours de cette réunion, l’assistance discutera de la liquidation de la SARL et des formalités juridiques à accomplir pour le bon déroulement de la liquidation de la société à responsabilité limitée. Le liquidateur va également présenter à ses co-associés les comptes de liquidation. Ils prendront alors la décision concernant la répartition du mali ou du boni de liquidation.  C’est au cours de cette réunion que les associés donnent aussi quitus eu liquidateur ; cela signifie qu’il sera libéré de son mandat de liquidateur (et de son mandat de gérant de la sarl, le cas échéant). Ce dernier doit ensuite rédiger un procès-verbal de liquidation mettant en évidence la décision prise durant l’assemblée.

• La prochaine étape consiste à publier le pv de liquidation de la SARL avec boni ou mali dans le journal d’annonces légal choisi par le Liquidateur.

• La dernière étape consistera ensuite à régler la liquidation de la SARL ainsi que les formalités fiscales y afférent. Le liquidateur devra ensuite se rendre auprès des services des impôts. Pour cette démarche, il doit faire une demande de radiation de la société à responsabilité limitée, en remplissant le formulaire officiel cerfa M4. Le dossier à déposer auprès de cette institution doit aussi comporter la déclaration du résultat fiscal de l’entreprise, la copie de la déclaration de TVA, le traitement des salaires des employés avec une mention NEANT, la déclaration de Rémunération attribuée aux tiers et le bilan de liquidation de la SARL. Il est important de mentionner que, lors de la réalisation de cette étape, des frais de liquidation s’appliqueront et seront à régulariser auprès du greffe compétent pour recevoir le dossier de liquidation de ladite SARL.

Les étapes de la liquidation judiciaire d’une SARL

• La liquidation d’une SARL avec dettes doit débuter par la cessation des paiements. Après avoir constaté l’incapacité de l’entreprise à payer sa dette, le Tribunal désigne alors un juge commissaire. Le premier rôle de ce dernier est de liquider une SARL rapidement. Il sera aussi en charge de nommer le liquidateur. Ce dernier doit seulement agir pour l’intérêt des créanciers. Notons que la saisine du Tribunal revient à un représentant de la société. Ce dernier doit se munir de divers documents qu’il a signé, daté et certifié. On cite entre autres l’état du passif et de l’actif, l’extrait k-bis, la déclaration de l’état de trésorerie de la société, la déclaration du nombre des employés, l’état des créances et des dettes, l’attestation sur l’honneur indiquant l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ainsi que la copie de la décision d’autorisation.

• La liquidation d’une SARL en France selon une procédure judiciaire  exige également le dessaisissement du débiteur. Des cas particuliers peuvent exister, notamment en cas de nantissement de parts sociales préalable…

• Selon L’article L641-10, la continuité de l’activité pour une durée maximale de 3 mois est également indispensable. C’est un gage de sécurité pour les créanciers. Si nécessaire, ce délai pourra être renouvelé.

• En dernier lieu, il faudra procéder à la réalisation des actifs pour payer les créanciers et clôturer les opérations de liquidation judiciaire.

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En effet, ce qui rend particulièrement difficile la liquidation d’une SARL avec boni ou mali, c’est qu’il est nécessaire de rédiger et de créer divers documents. Le pack Juripro comporte tous les éléments dont le liquidateur et ses associés auront besoin pour liquider efficacement et rapidement leur société. Vous y trouverez, entre autresn l’imprimé de liquidation d’une SARL,  un exemplaire du rapport du liquidateur, un modèle de lettre de convocation des associés pour l’assemblée générale de clôture de liquidation, le modèle du procès verbal de liquidation, la lettre à déposer à l’Enregistrement pour la radiation complète de la société ainsi que le formulaire de liquidation de SARL M4 et le contenu de l’annonce légale de liquidation.

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