L’EURL, aussi appelée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une forme de société à responsabilité limitée (SARL) créée par une seule personne. On parle également de Société unipersonnelle. Elle est donc soumise aux mêmes règlements qu’une SARL classique. La dissolution ou clôture d’une société de type EURL se déroule ainsi de la même manière que celle d’une SARL. Notons que cette démarche est synonyme d’un arrêt immédiat du fonctionnement de l’entreprise et que l’on peut la mettre en application lorsque l’EURL est capable d’assurer le recouvrement de ses créances. On parle alors de dissolution anticipée ou dissolution amiable de l’eurl. Puisqu’il n’y a qu’un seul actionnaire, l’organisation d’une assemblée générale lors de la dissolution d’une EURL n’est pas nécessaire. Toutefois, toutes les procédures légales sont à réaliser conformément aux dispositions en vigueur en France.

Juripro propose aux entrepreneurs, gérants et associés, différents dossiers et documents leur permettant de mieux gérer leur entreprise. Dans le cadre d’une dissolution eurl, le dossier Juripro contient l’ensemble des lettres, modèles et exemples de documents nécessaires pour le bon enregistrement de la dissolution anticipée de l’entreprise unipersonnelle.

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En ce qui concerne les conséquences de la dissolution d’une EURL, elles diffèrent en fonction de la qualité de l’associé unique. Pour commencer, il faut mentionner que la décision sur la dissolution d’une entreprise unipersonnelle revient à l’actionnaire (ou associé) unique. Dans le cas où ce dernier est une personne physique, la clause sur la transmission universelle du patrimoine de la société ne s’applique pas. Par contre, l’inverse se produit lors de la dissolution anticipée d’une EURL ayant un associé unique et personne morale. Les biens, obligations et droits de la société sont donc attribués à ce dernier. Il bénéficiera des actifs de la société et devra également en régler les dettes.

Notons que l’associé unique se charge également de toute la démarche de dissolution de l’EURL s’il est une personne physique. Il devra donc nommer le liquidateur sauf s’il décide d’endosser lui-même cette responsabilité. Il devra dans ce cas réaliser l’inventaire des comptes de l’entreprise qui met en évidence le passif et l’actif de l’EURL. Le liquidateur doit aussi prendre en charge les opérations relatives au recouvrement des dettes, à la cession des actifs notamment les actifs immobiliers et les stocks et au remboursement des dettes. La cession de parts sociales ne sera pas possible durant la phase de dissolution anticipée de l’entreprise. La rédaction du procès-verbal annonçant la radiation de l’entreprise fait aussi partie des tâches du liquidateur. Le dossier Juripro contient également un modèle de ce procès verbal pour dissoudre l’eurl en bonne et due forme !

Dans le cas où l’associé unique est une personne morale, la désignation d’un liquidateur ne sera pas nécessaire lors de la dissolution ou radiation d’une EURL, puisque le patrimoine de l’entreprise appartient désormais à l’associé. Bien sûr, il faudra attendre le délai légal d’opposition avant de pouvoir mettre en place la transmission du patrimoine de l’entreprise unipersonnelle. Aucune opposition ne devrait avoir lieu si l’EURL a bien réglé l’ensemble de ses créances.

Dans le cas contraire, les créanciers peuvent entamer une action pour empêcher la dissolution anticipée et la liquidation d’une EURL. Pour ce faire, les créanciers devront saisir le tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège social de la société. Le juge rendra le verdict après l’étude du dossier. Il peut rejeter l’opposition ou bien ordonner le remboursement des dettes.

Concernant la dissolution d’une EURL et son tarif, l’associé unique devra simplement s’acquitter des divers droits d’enregistrement, sauf s’il décide d’engage un notaire ou bien un juriste pour réaliser cette procédure. Dans ce cas, il devra aussi payer les honoraires de ces professionnels. Grâce aux packs Juripro, il n’est plus obligatoire de faire appel à un professionnel du droit pour réaliser toutes ces formalités d’entreprises. Avec des documents, modèles et exemples clairs et faciles à comprendre, les dossiers Juripro vous garantissent des formalités rapides et sans encombre !

Les étapes de dissolution d’une EURL

• Comme c’est le cas lors de la radiation et de la dissolution SARL, la procédure pour dissoudre une société EURL en France doit faire l’objet d’un enregistrement légal. Ainsi, le liquidateur doit se rendre aux services des impôts des entreprises accompagné des exemplaires du procès-verbal de dissolution pour annoncer la mise en arrêt de l’activité de son entreprise. Notons que la fiscalité liée à la dissolution d’une EURL est similaire à celle appliquée lors de la clôture de liquidation d’une SARL. Aucune condition spécifique n’est donc imposée. Il faut par contre s’acquitter d’un droit d’enregistrement de dissolution d’une EURL d’un montant de 375 euros.

• La publication dans un journal d’annonces légales est aussi indispensable lorsqu’on décide de dissoudre son EURL. Il faut en effet avertir les tiers afin qu’ils puissent s’y opposer en cas de nécessité ou de créance restée impayée. Bien entendu, la déclaration doit comporter certaines mentions, dont notamment la cause de la clôture de l’entreprise.

• En dernier lieu, l’enregistrement de la décision auprès du CFE (ou Centre de Formalités des Entreprises) fait aussi partie des formalités de dissolution d’une EURL. Pour exécuter cette démarche, il est important de mettre en place un dossier solide contenant les bons documents, dûment complétés. Il comprend différentes pièces justificatives à savoir, la copie du procès-verbal certifiée par les services fiscaux qui met en exergue l’annonce officielle de la dissolution et de la liquidation de l’EURL, une copie de l’attestation de la publication dans le journal d’annonces légales, une déclaration sur l’honneur de l’associé unique ou du liquidateur, une copie de la carte d’identité de ce dernier, le  chèque pour assurer le règlement des formalités ainsi que le formulaire officiel M2 validant la modification de l’EURL. L’imprimé en question doit être rempli, daté et signé par le liquidateur désigné. L’accomplissement de cette démarche est aussi tarifé. Il faut en effet payer des frais de greffe lors d’une dissolution d’EURL : le montant est fixé à 200 €.

Le pack Dissolution EURL proposé

Pour l’associé unique de l’eurl, réaliser la radiation ou liquidation d’une EURL selon les formalités légales passe obligatoirement par la dissolution anticipée de son entreprise. Pour cela, les étapes de rédaction des différentes lettres de dissolution de l’EURL sont primordiales et le gérant devra donc réunir tous les éléments afin de les présenter aux autorités compétentes. Grâce au pack dissolution url par Juripro, radier une EURL n’est plus une activité réservée aux experts juridiques. Le dossier Juripro contient notamment :

• Des exemples et documents pré-remplis

En effet, comme cela a été indique auparavant, dissoudre une EURL selon les formalités légales passe par la rédaction des bons documents. Grâce aux documents et modèles de lettres fournis par Juripro, vous pourrez rédiger et adaptez vous-même vos lettres et courriers spécifiques pour dissoudre votre entreprise unipersonnelle. En choisissant ce pack de dissolution anticipée, l’associé unique n’aura plus besoin d’avoir recours à un juriste d’entreprise. Ce kit Juripro comporte notamment un exemple du pv de dissolution d’EURL que l’associé unique devrait signer, un modèle de la lettre à publier au journal d’annonces légales, un exemplaire de la lettre de dissolution d’une EURL à présenter lors de l’enregistrement aux services des impôts, le formulaire officiel M2 ainsi que le contenu de la lettre à envoyer au CFE pour valider la dissolution de l’EURL.

•    Un guide de démarches

Il est tout à fait normal qu’un gérant se sente désemparé lors de la réalisation de certaines démarches administratives pour son entreprise. Ainsi, pour rendre plus simple les démarches de dissolution à l’amiable d’une EURL, le guide explicatif Juripro est intégré à ce pack. Il s’agit d’un guide complet qui permettra à l’associé unique de réaliser étape par étape la procédure et les formalités pour dissoudre efficacement son entreprise.

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