Une augmentation de capital  est une action qui consiste à augmenter le capital social d’une entreprise en introduisant de nouvelles actions achetées par des actionnaires, en faisant appel aux marchés financiers, ou en réinjectant une partie des profits dans le capital social. Dans tous les cas, la répartition des parts sociales est modifiée, soit en nombre, soit en valeur nominale de chaque part.

Une telle formalité sur le capital entraîne une augmentation des capitaux propres (ressources stables et fonds de roulement de l’entreprise), mais aussi bien souvent une dilution de la part de chaque actionnaires (ou associés), notamment en cas d’introduction de nouvelles parts. L’augmentation permet à l’entreprise de maintenir une croissance sur le long terme en absorbant les pertes et en protégeant les créanciers. Les entreprises françaises sont de plus en plus ouvertes à ce moyen de financement qui leur permet de répartir dans le temps, leur effort d’investissement sans pénaliser les actionnaires et co-associés.

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Important : toutes les procédures d’augmentation ou même de diminution du capital social d’une entreprise sont soumises à l’approbation formelle des actionnaires et associés. En France, cette décision est soumise à un vote lors d’une assemblée générale extraordinaire. L’opération de modification du capital social d’une sarl ou SA en France, repose donc sur des conditions réglementaires très strictes et des conditions de délais et d’information de tous les porteurs de parts sociales. La procédure d’augmentation de capital social d’une sarl ou SA implique la présentation des modalités de calcul du prix d’émission qui représente le montant nominal de l’action (ou de la part sociale) auquel s’ajoutera une prime d’émission. En France, les droits d’enregistrement de l’augmentation de capital d’une SARL, SA ou SNC varient en fonction du montant du nouveau capital. L’augmentation de capital entraine des frais d’enregistrement, fixés à 375 euros pour un nouveau capital social inférieur à 225.000 euros ; et fixés à 500 euros si le nouveau capital est supérieur à ce montant.

L’augmentation de capital au sein d’une sarl doit des formalités spécifiques, relatives notamment à l’enregistrement du procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises. Ce même service perçoit également les droits d’enregistrement qui sont nécessaires à la conservation des titres sur une durée minimale de 3 ans. Suite à cette première formalité, le dossier de l’entreprise doit alors être déposé au Centre de Formalités des Entreprises (ou CFE). Les caractéristiques de l’augmentation de capital sont ensuite publiées au Journal d’annonces légales. Le CFE dépose ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce pour valider l’inscription modificative au RCS avant de l’inscrire au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

L’augmentation de capital pour une SNC, SA ou SARL

Il est possible de procéder à une augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature. En cas d’ apport augmentation de capital en numéraire, le dépôt des fonds auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts ou d’un notaire doit être effectué par le gérant dans les huit jours. Un certificat de dépôt est par la suite délivré et la procédure d’augmentation de capital ne peut être validée que si la totalité du capital initial est libérée au moment de la demande. Depuis mars 2012, il est devenu possible de procéder à une augmentation de capital par libération partielle des apports en numéraire à condition que chaque libération soit au minimum le quart de la totalité au jour de l’opération et que le reste soit libéré dans un délai de cinq années suivant la première libération. En cas d’apport augmentation de capital en nature, les conditions seront la décision émanant des associés ou du président du tribunal de commerce.

L’opération d’augmentation de capital pour une SARL, SA et SNC peut se faire de plusieurs manières :

– Par une opération comptable effectuée à l’intérieur du passif du bilan et à laquelle sont émis des droits d’attribution. Le but est de transformer les réserves en capital avec l’augmentation du nominal des actions ou avec la création de nouvelles actions distribuées aux actuels actionnaires en fonction du nombre de titres détenu ;
– Par une opération modifiant les droits des fournisseurs de capitaux. Présentée sous la forme de conversion de dettes en capital, cette opération requiert l’émission d’obligations convertibles ou d’obligations à warrants ;
– Par apport en nature d’actifs rémunérés ;
– Par création de nouvelles actions remises aux fournisseurs de capitaux pour les rémunérer ;
– Par apport de titres d’autres entreprises, une forme très répandue en cas de fusion ;
– Par souscription de nouvelles actions permettant une augmentation de capital en numéraire. Cela permet de financer de nouveaux investissements ou améliorer l’équilibre financier du bilan. Un droit préférentiel de souscription est octroyé aux actuels actionnaires.

Le pack Augmentation capital par Juripro

-    Exemples et documents pré remplis

La plupart des cabinets de conseil juridique et en rémunération proposent des packs Augmentation capital SARL, SA, SNC pour les entreprises qui souhaitent entreprendre cette opération conformément aux règles en vigueur. Le dossier complet Juripro pour la procédure d’augmentation du capital social d’une entreprise est composé de :

– Lettre de convocation à l’assemblée d’augmentation de capital
– Avis de tenue d’une AGE (assemblée générale extraordinaire) aux membres du comité d’entreprise
– Procès verbal d’assemblée générale d’augmentation de capital
– Rapport de gérance et arrêté des comptes
– Avis de publicité et lettre d’envoi au journal d’annonces légales
– Lettre à adresser au CFE
– Lettre d’envoi à l’Enregistrement
– Formulaire Officiel M2

Ce dossier personnalisé Juripro aidera les entreprises, gérants et associés, à réaliser les étapes de modification du capital social en présentant les documents, modèles, exemples, modalités et obligations juridiques en vigueur de manière simple et concise.

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-    Démarches

Une opération sur le capital, augmentation ou diminution, implique une modification des statuts sur le montant du capital social et sur sa répartition. Ainsi, la décision relève des associés à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire. La majorité applicable à l’assemblée est fixée aux trois quarts des parts sociales pour les entreprises créées avant le 4 août 2005 et aux deux tiers pour celles créées après cette date. La décision sur l’augmentation de capital incorporation de réserves ou de bénéfices est réservée aux associés qui détiennent au minimum 50% des parts de l’entreprise.

Quant à l’assemblée générale pour augmenter le capital social, elle peut prendre deux formes. Le premier cas de figure est l’augmentation du capital suite à un accord amiable préalable de tous les associés de l’entreprise lors d’une assemblée générale extraordinaire unique. C’est à l’issue de l’AGE que les dirigeants de l’entreprise peuvent constater l’augmentation et modifier les statuts. L’autre démarche est la tenue d’une première AGE qui délibèrera sur les modalités de l’augmentation de capital souhaitée. Une seconde AG aura pour but d’approuver les associés entrants et la réalisation effective de l’augmentation. Elle commandera aussi les modifications induites des statuts.