Formalités de l’augmentation de capital

Les conditions d’augmentation de capital social des entreprises en France s’inscrivent dans une procédure spécifique et doit respecter plusieurs formalités, notamment dans la mise en place d’un procès-verbal d’augmentation de capital et de publicité dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de votre entreprise.

 

Conditions de l’augmentation en SA, Eurl ou Sarl

Étant donné que l’opération sur le capital va impliquer une modification des statuts au niveau du  montant mais aussi de la répartition de ce capital social, la décision relève de la consultation d’une AGE ou assemblée générale extraordinaire faisant intervenir les associés.

Selon la date de création de votre société, comme cela est notamment le cas pour la cession de parts sociales, la majorité applicable à l’AGE sera fixée aux trois quarts des parts sociales (société créée avant le 4 août 2005) ; aux deux tiers si celle-ci a été créée après le 4 août de la même année.
A vérifier : Les statuts peuvent prévoir une majorité différente.

L’incorporation de bénéfices ou de réserves lors de l’augmentation de capital est décidée par les associés qui devront représenter au minimum 50% des parts de la société.

Concernant l’assemblée générale d’augmentation de capital social. En règle générale :

 – Soit l’augmentation fait l’objet d’un accord amiable préalable de tous les associés de la Sarl, SA, SNC ou SCI, via une assemblée générale extraordinaire unique qui constatera cette augmentation et en modifiera les statuts ;

 – Soit, une première AGE sera consultée et délibèrera sur les modalités de l’augmentation de capital souhaitée. Une seconde AG aura pour but de valider (agréer) les associés entrants, ainsi que valider la réalisation effective de l’augmentation puis de commander les modifications induites des statuts.

Notre dossier personnalisé vous aidera à réaliser ces étapes de modification du capital social de votre entreprise (SARL, SCI, SNC, Eurl) en vous présentant de manière précise les documents, modalités et obligations juridiques en vigueur.

Dans le cas d’apport en numéraire, les fonds devront être déposés (auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts) dans les huit jours par le gérant (notion de certificat de dépôt).

En numéraire, celle-ci ne sera validée que si le capital initial est intégralement libéré au moment de l’augmentation. A compter de Mars 2012, il est possible de procéder à une augmentation via libération des apports en numéraire échelonnée. La seule obligation à cette libération échelonnée est celle de la libération d’au moins un quart au jour de l’opération. De plus, la partie restante devra être libérée dans un délai de cinq années.

Il est également possible de procéder à une augmentation de capital par apport en nature. Les pré-requis seront entre autres : la décision des associés ou du président du tribunal de commerce.

Formalités de l’augmentation de capital social

Enregistrement du procès-verbal :

Le procès-verbal devra lui aussi être enregistré auprès des impôts des entreprises.
Les droits d’enregistrement seront à régler, aux aussi au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social de la SARL, Eurl, SNC ou SCI concernée.

Au niveau fiscal, les droits sociaux forfaitaires sont fixés à 375 euros pour les sociétés dont le capital n’excède pas 225000 euros après augmentation (500 euros pour les autres cas). Ces droits sociaux forfaitaires sont soumis à la conservation des titres par l’apporteur sur une durée minimale de 3 années.

Suite à ces formalités, une annonce légale présentant les caractéristiques de l’augmentation de capital devra être publiée. Le guide d’augmentation de capital que nous proposons ici contient un modèle complet d’annonce légale d’augmentation de capital ainsi que le courrier à adresser au Journal d’annonces légales dans lequel votre annonce sera publiée.

Le modèle d’annonce légale inclus dans notre guide complet contient les mentions obligatoires en vigueur (forme juridique, adresse, numéro RCS et dénomination sociale complète de la société, date d’assemblée, ancien et nouveau montants du capital, clause statutaire modifiée par l’augmentation).

De la même manière que nos dossiers de dissolution anticipée de sarl sci et eurl et de cloture de liquidation de société notre dossier devra également être déposé au Centre de Formalités des Entreprises. Celui-ci devra inclure deux copies des nouveaux statuts ainsi que deux exemplaires du PV, qui seront certifiés conformes par le Gérant ou représentant légal (ces exemplaires devront faire figurer la mention d’enregistrement par les impôts), une attestation de parution au Journal d’annonces légales ainsi qu’un récépissé du dépôt au tribunal de commerce.

Le CFE se chargera alors de déposer ce dossier au greffe du tribunal de commerce qui validera l’inscription modificative au RCS puis l’inscrira au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales.

 

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– Lettre de convocation à l’assemblée d’augmentation de capital
– Avis de tenue d’une AG  aux membres du comité d’entreprise
– Procès verbal d’assemblée générale d’augmentation de capital Sarl
– Rapport de gérance +Arrêté des comptes Sarl
– Avis de publicité et lettre d’envoi au journal d’annonces légales
– Lettre à adresser au CFE, Centre de Formalités des Entreprises
– Lettre d’envoi à l’Enregistrement
– Formulaire Officiel M2

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Ce dossier contient l’ensemble des éléments obligatoires pour augmenter le capital d’une Eurl en France

– Procès verbal des décisions d’augmentation de l’associé unique
– Rapport du gérant sur les décisions d’augmentation de capital Eurl
– Avis de publicité et lettre d’envoi au journal d’annonces légales
– Lettre d’envoi à l’Enregistrement
– Lettre à adresser au CFE, Centre de Formalités des Entreprises
– Formulaire Officiel M2 de modification

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